Arrêté du 30 décembre 1999 chargeant la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle de l'Etablissement français du sang

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00674
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Arrêté du 30 décembre 1999 chargeant la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle de l'Etablissement français du sang

NOR : ECOU9900053A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1999, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang.